Ces conditions sont disponibles en plusieurs langues. En cas de divergence entre les versions, la version anglaise prévaudra, sauf disposition impérative contraire de la loi applicable.
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GESPET FACTURATION ÉLECTRONIQUE
1. Finalité et objet
2. Souscription
3. Prestataire autorisé et intégration
4. Responsabilité de l'utilisateur
5. Limitation de responsabilité de Gespet
6. Obligations fiscales et légales
7. Conseil fiscal
8. Modifications et mises à jour
9. Acceptation des conditions
CONDITIONS LÉGALES
CONFIDENTIALITÉ
Gespet E-invoicing fournit des fonctionnalités permettant d'intégrer l'ERP+CRM Gespet à des systèmes de facturation électronique par l'intermédiaire de prestataires certifiés par l'administration compétente.
Gespet est un système ERP (Enterprise Resource Planning) + CRM (Customer Relationship Management) qui aide les professionnels à gérer et automatiser leurs processus internes et à administrer les relations avec leurs clients depuis une plateforme unique et centralisée.
Chez Gespet, nous appliquons une politique tarifaire abordable et équitable ; autrement dit, des prix accessibles et justes, conçus pour que toute entreprise du secteur animalier, quelle que soit sa taille ou son volume de facturation, puisse accéder à un logiciel professionnel, complet et de qualité.
Nous sommes fermement convaincus que la technologie ne doit pas être un luxe, mais un outil accessible à tous. C'est pourquoi nous ajustons nos prix afin d'offrir le meilleur sans créer une charge financière, tout en restant fidèles à notre engagement envers la durabilité, l'innovation et l'inclusion.
Pour cette raison, nous n'avons pas augmenté le coût de base des solutions de gestion faisant partie de Gespet ERP+CRM afin de couvrir les coûts élevés liés à la mise en œuvre de la facturation électronique.
Nous offrons au contraire une flexibilité totale aux Utilisateurs. Ils peuvent :
Continuer à utiliser Gespet ERP+CRM et générer puis envoyer gratuitement leurs factures électroniques au moyen de l'outil officiel fourni par l'administration fiscale ou l'autorité correspondante. Cela leur permet de réduire les coûts et d'adapter leurs opérations à leurs besoins.
Vous pourrez finaliser le service correspondant et un document récapitulatif (document de vente ou bon de livraison) sera généré, mais la loi nous impose de ne pas permettre la génération d'une facture traditionnelle (car toutes les factures doivent désormais être électroniques).Ou, s'ils le préfèrent, souscrire et utiliser Gespet E-invoicing pour l'intégrer à leur Gespet ERP+CRM, en générant et en envoyant directement les factures.
Lors de la souscription du service Gespet E-invoicing, l'Utilisateur doit choisir parmi les différents systèmes disponibles celui qui s'applique à son activité selon son pays ou territoire d'exercice.
Une fois l'inscription terminée et un système souscrit, il ne sera pas possible de modifier la sélection pour un autre système ni d'annuler le service afin de demander le remboursement du montant payé.
La souscription du service implique l'enregistrement direct auprès du prestataire certifié, le début du processus de configuration et le lancement du service. L'Utilisateur doit donc s'assurer que le système approprié est correctement sélectionné avant de confirmer l'abonnement.
Dans certains pays, le système de facturation doit être choisi en fonction du territoire applicable.
Par exemple, en Espagne, en règle générale, pour les territoires d'Álava (Araba), de Biscaye (Bizkaia) et de Gipuzkoa (Gipuzkoa), le système obligatoire est TicketBAI, tandis que pour le reste de l'Espagne l'option habituelle est VeriFactu, bien qu'il existe des territoires exemptés ou des conditions particulières. En cas de doute sur le système applicable, l'Utilisateur doit s'informer au préalable auprès de l'administration compétente ou d'un conseiller fiscal avant de souscrire le service.
En raison de la complexité de la configuration, de l'enregistrement auprès du prestataire certifié et des validations avec l'administration fiscale ou l'organisme compétent, la souscription mensuelle n'est pas disponible.
Le service est proposé sous forme d'abonnement annuel ; la durée du service souscrit est donc de 365 jours à compter de la date de souscription.
Si l'Utilisateur dispose de plusieurs modules Gespet ERP+CRM (Hôtel, Boutique, Vétérinaire, Garderie, Toilettage, entre autres), il peut utiliser le service de facturation électronique pour toutes les factures générées dans n'importe quel domaine d'activité, sans devoir souscrire un service distinct pour chaque module.
L'Utilisateur peut continuer à utiliser Gespet ERP+CRM sans la fonctionnalité d'émission de factures et choisir de générer et d'envoyer gratuitement les factures électroniques au moyen de l'outil officiel fourni par l'administration fiscale ou l'autorité correspondante.
Ou, s'il le préfère, l'Utilisateur peut souscrire et utiliser Gespet E-invoicing pour l'intégrer à son Gespet ERP+CRM, en générant et en envoyant directement les factures.
Gespet applique une politique tarifaire abordable et équitable, permettant à l'Utilisateur de souscrire selon son volume de facturation, mesuré par le nombre de factures émises par mois.
Vous pouvez choisir le forfait le mieux adapté à vos besoins : 100, 500 ou 1 000 factures mensuelles.
Chaque facture générée comptera comme une unité consommée, et le nombre de factures inclus dans votre forfait est réinitialisé le premier jour de chaque mois civil.
Une fois la limite mensuelle souscrite atteinte, il ne sera plus possible de générer ni d'envoyer des factures supplémentaires via Gespet E-invoicing jusqu'au début de la période mensuelle suivante ; il est également possible de souscrire un module de niveau supérieur afin de disposer d'un nombre plus élevé de factures chaque mois.
Cela peut être fait directement depuis votre compte Gespet.
Le prix de l'abonnement est :
100 factures mensuelles : $ 395.40 par an
500 factures mensuelles : $ 599.40 par an
1 000 factures mensuelles : $ 875.40 par an
Le paiement est effectué en une seule fois. La durée est d'un an (365 jours) et permet de générer et d'envoyer respectivement 100, 500 et 1 000 factures chaque mois.
Si l'Utilisateur ne termine pas l'activation initiale (en renseignant ses informations fiscales), n'émet pas de factures, émet moins de factures que celles disponibles dans le forfait souscrit (100, 500 et 1 000 factures par mois respectivement), ou décide de cesser d'utiliser le service avant sa date d'expiration, l'Utilisateur peut l'annuler à tout moment, mais ne pourra pas demander le remboursement de la partie proportionnelle non utilisée. Le service restera actif et opérationnel jusqu'à sa date d'expiration, à la disposition de l'Utilisateur.
Gespet E-invoicing fournit une solution technique intégrée pour faciliter le respect des obligations de facturation électronique, mais ne peut garantir que l'Utilisateur dispose des connaissances, données ou exigences nécessaires à sa configuration ou à son utilisation correcte.
En aucun cas le remboursement du montant payé ne pourra être demandé si l'Utilisateur ne sait pas configurer le système, ne dispose pas de l'une des exigences obligatoires imposées par l'administration publique (certificats, identifiants, inscription au système, etc.), ne connaît pas ou ne saisit pas correctement ses informations fiscales, ou ne termine tout simplement pas l'activation du service pour des raisons indépendantes de la volonté de Gespet.
De même, aucun remboursement ne s'appliquera si l'Utilisateur demande l'annulation du service (cessation d'activité, changement de juridiction fiscale, passage à un autre système informatique ou toute autre raison), ou si les autorités reportent les dates d'entrée en vigueur de l'obligation de facturation électronique. Le fait que son utilisation ne soit pas encore obligatoire n'empêche pas le système d'être actif et utilisable par l'Utilisateur ; cette circonstance ne donnera donc lieu à aucun remboursement total ou partiel.
Gespet fournira, lorsqu'ils seront disponibles, des liens vers le contenu d'aide officiel mis à disposition par les administrations compétentes, ainsi qu'une documentation explicative pour accompagner l'Utilisateur dans le processus.
Toutefois, la responsabilité de disposer d'informations fiscales correctes et d'accomplir les démarches requises incombe exclusivement à l'Utilisateur, qui doit, si nécessaire, solliciter une aide complémentaire auprès d'un conseiller fiscal ou de l'administration fiscale correspondante.
Gespet ne fournit pas de conseil fiscal ni juridique, et sa responsabilité se limite à l'intégration technique et au fonctionnement du système.
ARRÊT DE L'UTILISATION DU SERVICE
L'Utilisateur peut demander à cesser d'utiliser le service de facturation électronique à tout moment. Cette demande doit être formulée expressément et sera enregistrée par Gespet à des fins de traçabilité.
Avant de procéder, Gespet informera l'Utilisateur que la désactivation du système peut avoir des implications fiscales et juridiques, notamment lorsque l'Utilisateur est soumis à une réglementation exigeant l'utilisation de systèmes de facturation vérifiables. Pour cette raison, il sera conseillé à l'Utilisateur de consulter au préalable un conseiller fiscal ou l'administration compétente.
La demande d'annulation ou de résiliation doit inclure le motif de la demande, qui sera également enregistré par Gespet à des fins de contrôle et de traçabilité.
L'annulation prendra effet immédiatement et sera irréversible. Cette action ne pourra pas être annulée par la suite, car la résiliation sera immédiatement transmise au prestataire certifié et traitée par celui-ci.
Gespet agit exclusivement comme fournisseur technologique et ne fournit pas de conseil fiscal ni juridique. Gespet sera dégagée de toute responsabilité découlant de la décision de l'Utilisateur de cesser d'utiliser le service ou du non-respect par l'Utilisateur de ses obligations fiscales.
RÉUTILISATION DU SERVICE APRÈS UNE ANNULATION PRÉCÉDENTE
L'Utilisateur peut demander à souscrire de nouveau le service, ce qui nécessitera dans tous les cas une nouvelle activation du service et le début d'une nouvelle période d'abonnement indépendante de la période précédemment souscrite.
Il n'est pas possible de « récupérer » le service précédent, car celui-ci a été annulé.
Pendant la période durant laquelle le service aura été désactivé, l'Utilisateur sera seul responsable du respect de ses obligations fiscales et légales, y compris, le cas échéant, de l'émission correcte des factures conformément à la réglementation applicable dans sa juridiction.
L'Utilisateur déclare que la demande de nouvelle souscription est conforme à sa situation fiscale actuelle et qu'il respecte les exigences prévues par la réglementation en vigueur pour l'utilisation des systèmes de facturation électronique.
En cas de doute, l'Utilisateur devra consulter au préalable un conseiller fiscal ou l'administration compétente.
Gespet agit exclusivement comme fournisseur technologique et ne fournit pas de conseil fiscal ni juridique. Gespet sera dégagée de toute responsabilité découlant de l'utilisation du service, de la nouvelle souscription ou du non-respect par l'Utilisateur de ses obligations fiscales.
Pour utiliser la facturation électronique depuis Gespet, nous avons créé Gespet E-invoicing, une intégration technique avec un prestataire certifié par l'administration, permettant aux Utilisateurs de souscrire le service de facturation électronique directement depuis Gespet, sans démarches externes ni connaissances techniques.
Bien que la souscription soit effectuée via Gespet, l'intégration est réalisée dans Gespet E-invoicing avec un prestataire autorisé indépendant ; son utilisation sera donc soumise aux propres conditions générales de ce prestataire, que l'Utilisateur devra accepter pendant le processus d'activation.
Le prestataire par l'intermédiaire duquel l'intégration Gespet E-invoicing avec VeriFactu et TicketBAI est proposée est : fiskaly Iberia S.L. | NIF : B44752210, avec des protocoles de sécurité stricts certifiés ISO 27001 et ISO 9001.
Vous pouvez télécharger et consulter la déclaration responsable du système VeriFactu :
Version espagnoleL'Utilisateur est responsable de :
Saisir correctement ses informations fiscales et commerciales.
Sélectionner l'abonnement au service approprié pour son entreprise, son pays ou sa région.
Respecter les exigences techniques et légales imposées par l'administration (inscription préalable, certificats numériques, etc.).
Gespet ne pourra être tenue responsable des erreurs, omissions ou défauts de conformité réglementaire imputables à l'Utilisateur.
Gespet E-invoicing permet à l'Utilisateur d'émettre aussi bien des factures complètes que des factures simplifiées, conformément à la réglementation en vigueur.
Il incombe exclusivement à l'Utilisateur de déterminer quel type de facture doit être émis dans chaque cas, en fonction de :
la législation fiscale applicable dans son pays ou territoire,
les caractéristiques de son activité économique,
la nature du client final (particulier, entreprise, national ou international),
et les montants facturés.
Gespet n'intervient pas dans cette décision et ne la valide pas ; elle se limite à fournir les outils techniques nécessaires pour émettre l'un ou l'autre type de facture, conformément à la décision de l'Utilisateur.
L'Utilisateur s'engage à utiliser l'option appropriée conformément à la réglementation fiscale qui lui est applicable, dégageant Gespet de toute responsabilité découlant de l'utilisation incorrecte du type de facture choisi.
En cas de doute sur le type de facture à émettre dans chaque cas, l'Utilisateur doit s'informer au préalable auprès de l'administration compétente ou d'un conseiller fiscal.
Gespet facilite la souscription et l'utilisation du service Gespet E-invoicing pour la facturation électronique par intégration avec un prestataire certifié, en agissant comme canal technique pour son activation et sa gestion.
Toutefois, Gespet n'est pas le prestataire final du service et ne peut donc assumer la responsabilité des incidents découlant du fonctionnement du système externe, des exigences légales associées ou d'une utilisation incorrecte du service par l'Utilisateur.
Le respect de la réglementation fiscale dépend exclusivement de l'Utilisateur, qui doit s'assurer que ses données sont correctement configurées et qu'il suit les étapes exigées par l'administration fiscale.
Les réglementations relatives à la facturation électronique (TicketBAI, VeriFactu, etc.) sont obligatoires pour certains contribuables, conformément à la législation en vigueur. Il appartient à l'Utilisateur de savoir si ces réglementations le concernent et dans quelle mesure, et d'appliquer les procédures exigées par l'administration.
Gespet ne fournit pas de conseil juridique, fiscal ou comptable. Pour résoudre les questions relatives à l'application de ces obligations à l'Utilisateur, au régime applicable à son activité ou à la manière d'accomplir les démarches (inscription, registres, demandes de certificats, etc.) auprès de l'administration, l'Utilisateur doit contacter un conseiller fiscal habilité ou l'administration fiscale, l'autorité fiscale régionale ou l'administration compétente elle-même.
Gespet peut mettre à jour ou modifier à tout moment ces informations, le processus de configuration, les exigences techniques nécessaires ou tout autre contenu lié à la facturation électronique afin de les adapter aux changements réglementaires ou techniques.
Il est conseillé aux Utilisateurs de consulter régulièrement cette section afin de se tenir informés des conditions applicables.
Les opérations de maintenance programmées par le prestataire ou par Gespet seront publiées avec le plus grand préavis possible sur la page d'état, qui sera toujours disponible afin que l'Utilisateur puisse la consulter et rester informé :
Consulter la page d'état
L'activation et l'utilisation de Gespet E-invoicing impliquent l'acceptation expresse des présentes conditions, ainsi que des conditions générales du prestataire certifié qui fournit le service.
En souscrivant le service par l'intermédiaire de Gespet, l'Utilisateur reconnaît avoir lu et compris sa propre responsabilité ainsi que les limites de responsabilité de Gespet en tant qu'intégrateur technique.
